Auto-entrepreneurs

La loi  n° 2014-626 (ACTPE) du 18 juin 2014 est revenue sur la dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui avait été accordée aux auto-entrepreneurs par la loi LME du 4 août 2008.

Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 18 décembre 2014 (art. 27 de la loi ACTPE précitée). Elle vise les artisans devant s’immatriculer au répertoire des métiers et les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale.

Les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié de cette dispense d’immatriculation auront jusqu’au 18 juin 2015 pour s’immatriculer. Il est prévu que les formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au registre des métiers seront gratuites.

Notons que cette disposition intéresse les gestionnaires de baux commerciaux. En effet, rappelons que l’article L. 145-1 du code de commerce dispose que le statut des baux commerciaux s’applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers.

Ainsi, pour bénéficier du statut des baux commerciaux, il convient d’être immatriculé. La suppression de la dispense d’immatriculation ouvre donc le bénéfice du statut des baux commerciaux aux auto-entrepreneurs qui étaient dispensés d’immatriculation

 

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