ERP et accessibilité

Une nouvelle ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est parue au Journal officiel du 27 septembre 2014(1) modifiant le volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005.

Cette ordonnance met en place l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public. Rappelons que l’échéance du 1er janvier 2015 dont disposent les ERP pour rendre accessibles leurs locaux aux handicapés approche. Pour autant, les pouvoirs publics ont constaté que beaucoup d’ERP ne seront pas prêts. Il a donc été décidé d’instaurer un sursis à cette obligation de mise aux normes au 1er janvier 2015 à condition de s’engager sur un calendrier de travaux précis.

Par conséquent, le code de la construction et de l’habitation (CCH) a été retouché(2). Le propriétaire ou l’exploitant recevant du public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité aura jusqu’au 27 septembre 2015 pour élaborer un agenda d’accessibilité programmée afin de mettre son ERP en conformité. Cet agenda doit comporter une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoir le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.

Le contenu et les modalités de présentation de l’agenda d’accessibilité programmée seront précisés par décret pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées attendu courant octobre.

Il est prévu que la durée d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée ne peut excéder trois ans à compter de son approbation pour les ERP de 5e catégorie. Toutefois, en cas de force majeure, il est possible de demander la prorogation de la mise en œuvre de l’agenda. Par ailleurs, pour les ERP plus importants (1re et 4e catégories), l’agenda peut aller jusqu’à six ans, voire neuf ans dans les cas les plus complexes.

Ainsi, soit l’ERP est accessible au 31 décembre 2014 et une attestation d’accessibilité devra être adressée avant le 1er mars 2015 au préfet, soit l’ERP est en cours de mise en conformité au 1er janvier 2015 et il conviendra de transmettre l’attestation dans les deux mois de la fin des travaux, soit l’ERP n’est pas accessible au 31 décembre 2014 et un dossier d’agenda d’accessibilité programmée devra être déposé en mairie (ou en préfecture selon les cas) avant le 27 septembre 2015.

Ce dépôt permettra d’éviter les sanctions prévues en cas de non-réalisation des travaux d’accessibilité(3). Toutefois, l’article L. 111-7-10 du CCH prévoit une sanction à l’encontre de celui qui ne déposerait pas sa demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée avant l’échéance fixée : amende forfaitaire de 1 500 € pour un ERP de 5e catégorie et 5 000 € dans les autres cas. Il existe également des sanctions pour manquement aux obligations de suivi de l’agenda.

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité devra examiner le projet mais c’est le préfet qui a autorité pour le valider. A défaut de réponse de sa part dans les quatre mois, l’agenda sera considéré comme approuvé sauf le cas de l’agenda accompagné d’une demande de dérogation.

Notons que pour l’outre-mer, il est prévu que l’élaboration de l’agenda d’accessibilité incombe au propriétaire ou à l’exploitant d’un ERP qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité au 28 août 2018. Cet agenda devra être déposé avant le 28 février 2019.

Lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager, il convient de déposer un dossier à la mairie à l’aide du document « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période, Cerfa n° 13824*03. Lorsqu’un permis de construire ou d’aménager est nécessaire, il convient de se procurer le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité de l’établissement en complétant la partie «Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période ».

Pour tout savoir sur ce nouveau dispositif : www.accessibilite.gouv.fr

(1) Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, JORF n° 0224 du 27 septembre 2014.

(2) Voir les nouveaux articles L. 111-7-5 à L.111-7-11 du CCH.

(3) Amende de 45 000 € pour les personnes physiques, 225 000 € pour les personnes morales (art. L. 152-4 du CCH).

 

 

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