Antériorité de l’ILC et de l’ILAT

Sont parus au Journal officiel du 20 novembre 2014 les indices des loyers commerciaux (ILC) du 1er trimestre 2005 au 1er trimestre 2007 ainsi que les indices des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 1er trimestre 2005 au 4e trimestre 2007.

En matière de bail commercial, la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014 a supprimé la référence à l’ICC pour le calcul du loyer du bail renouvelé prévu à l’article L. 145-34 du code de commerce. Cette suppression réalisée au profit de l’ILC et de l’ILAT s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

S’agissant d’un bail commercial de neuf ans, pour calculer la variation de loyer du bail renouvelé, il convient de prendre pour référence les indices publiés il y a neuf ans, soit pour les baux renouvelés en 2015, les indices de 2006. Or ni l’ILC ni l’ILAT n’avaient d’antériorité suffisante (2e trimestre 2007 pour l’ILC et 1er trimestre 2008 pour l’ILAT). Cela rendait donc impossible, dans certains cas, le calcul du plafonnement d’un loyer d’un bail renouvelé. La FNAIM avait saisi la Direction générale des entreprises du ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique ainsi que l’INSEE de cette difficulté pratique.

La parution des indices des loyers commerciaux (ILC) du 1er trimestre 2005 au 1er trimestre 2007 et des indices des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 1er trimestre 2005 au 4e trimestre 2007 vient donc supprimer l’obstacle au calcul du plafonnement du loyer du bail à renouveler à compter du 1er septembre 2014.

Liens pour consulter les avis parus :

Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2005 au premier trimestre 2007 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)

Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre 2005 au quatrième trimestre 2007(loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, et loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)

 

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