Fiscalité de l'urbanisme

Un arrêté du 24 octobre a actualisé les tarifs au mètre carré de la taxe d’aménagement, laquelle est perçue à l’occasion d’une construction ou d’une reconstruction. Elle est venue remplacer notamment la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), ou encore la taxe spéciale d’équipement de la Savoie.

Pour l’année 2014, les valeurs étaient de :
- 712 € hors Ile-de-France
- 807 € en Ile-de-France

Pour l’année 2015, elles seront de :
- 705 € hors Ile-de-France
- 799 € en Ile-de-France

Cette diminution de la valeur de la taxe d’aménagement est la conséquence de la baisse de l’indice du coût de la construction du 2e trimestre 2014, utilisé dans le cadre de la révision de la valeur de la taxe.

Rappelons que la taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Elle est réclamée au demandeur de l’autorisation à l’occasion de l’octroi de celle-ci.

Elle est calculée à partir d’une surface taxable (différente des notions d’emprise au sol, de surface habitable ou encore de surface de plancher), qui est multipliée par une valeur forfaitaire, actualisée chaque année en fonction des variations de l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Insee, résultat auquel un taux de taxation est appliqué.

Soit la formule suivante : surface x valeur forfaitaire x taux 

Plus précisément, l’assiette de la taxe est constituée par la valeur susvisée déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de construction.
La surface de construction à retenir s’entend, selon l’article L. 331-10 du code de l’urbanisme, « de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies ».

Etant précisé par l’article R. 331-7 du même code que la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures de portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
- des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ;
- des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.

A cette surface est appliquée la valeur forfaitaire unique par mètre carré susvisée, fixée pour l’année 2015, à 799 € par m2 en Ile-de-France et 705 € par m2 hors Ile-de-France.

Ajoutons qu’un abattement sur la valeur forfaitaire est susceptible d’être pratiqué pour certains locaux.

Le résultat de ce calcul se voit appliquer un taux de taxation.

A cet égard, il est important de rappeler que la taxe d’aménagement est composée de trois parts : communale, départementale et, pour l’Ile-de-France, régionale :

- part communale : c’est la commune qui vote le taux, qui doit être entre 1 et 5 %. Il peut être porté, dans certains cas à 20 % et peut varier en fonction des secteurs de la commune.
- part départementale : elle est unique et ne peut dépasser 2,5 %.
- part régionale (uniquement en Ile-de-France) : le taux peut varier selon les départements mais ne peut dépasser 1 %.

A noter :

Pour certaines installations, la taxe est fixée de façon forfaitaire :

- emplacements de tente, caravanes et résidences mobiles de loisirs : 3 000 € par emplacement ;

- habitation légère de loisirs : 10 000 € par emplacement ;

- piscine : 200 € par mètre carré.

 

 

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